Prestations à l’étranger : quelles formalités remplir ?

Il vous arrive de prester à l’étranger ? Savez-vous qu’un·e travailleur·euse belge ou résident·e en Belgique qui part travailler à l’étranger est soumis·e à la réglementation dite des détachements ? Voici les formalités à remplir.

1. Avant de partir, consulter le site du SPF Affaires étrangères afin de vérifier les avis et règlementations applicables pour le pays où vous vous rendez.

2. Demander le document A1

De quoi s’agit-il ?
Un·e employeur·euse qui envoie un·e employé·e effectuer une prestation dans un autre pays doit faire une demande de détachement auprès de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale).
Le document fourni par l’ONSS se nomme le A1.
Ce document permet au salarié ou à la salariée de prouver qu’il ou elle dépend de la sécurité sociale belge lors de sa prestation à l’étranger. La condition pour pouvoir être détaché est d’être attaché à l’ONSS et donc de déclarer les dates de travail.

Que devez-vous faire ?

• Pour une prestation en France, vous n’avez rien de particulier à faire, si ce n’est sélectionner la France comme pays de prestation lors de l’encodage de votre contrat dans l’interface. Sur base des informations fournies, le service administratif de Smart demandera automatiquement le document à l’ONSS.
• Pour toute prestation dans un autre pays, envoyez un mail à teamadmin@smart.coop en indiquant :
  • les dates du contrat (le contrat devra déjà être encodé dans l’interface au minimum)
  • le lieu et l’adresse exacte de la prestation (adresse précise et complète)

Sur base de ces informations, le service administratif de Smart demandera immédiatement la demande de A1 à l’ONSS.
L’ONSS transmet ensuite le document dans un délai de 1 à 28 jours.
Après réception, nous vous l’envoyons par mail.

3. Demander la déclaration préalable de détachement ou DPD (pour les prestations en France uniquement)

De quoi s’agit-il ?
Ce document est exigé par l’État français pour toutes et tous les travailleur·euses étranger·es détaché·es en France. Les contrôles sont réguliers afin d’éviter le dumping social et d’assurer également le respect de la législation française, notamment en matière de salaire ou de respect des mesures de protection des travailleur·euses.

Que devez-vous faire?

Encoder votre prestation au moins 24H avant le début de la prestation (et non pas le jour même), afin de vous assurer d’être en possession de ce document, qui pourrait vous être demandé par l’inspection du travail durant votre prestation en France
Pour les prestations durant le week-end ou le lundi avant 12h, le contrat devra être encodé le vendredi matin à 9h au plus tard, afin que le service administratif de Smart puisse traiter votre demande.
Si vous n’encodez pas votre prestation dans ces délais la DPD ne pourra pas être émise.

4. France : Règle des 6 jours de travail consécutifs
Le Code du travail français interdit pour le ou la salarié·e de travailler plus de 6 jours consécutifs sur le territoire français. Il lui impose concrètement un jour de repos hebdomadaire (article L. 3132-1 du Code du travail). En conséquence, il est nécessaire de poser un jour de repos au plus tard le 7ème jour de votre contrat.

5. Compléter le formulaire Passenger Locator Form (PLF) dès votre retour sur le territoire (partout dans le monde) durant cette période Covid. Notez que la distinction entre voyages professionnels et non professionnels tombe à partir du 1er juillet 2021, les personnes qui effectuent un voyage professionnel devront uniquement remplir le PLF (en lieu et place de l’outil Business Travel Abroad ou BTA).