[BELGIQUE]
Dégressivité des allocations de chômage et protection de l’intermittence (« Statut d’artiste ») : la Ministre de l’Emploi annonce des mesures d’assouplissement.
Lors de la séance de la Commission des Affaires sociales de la Chambre des représentants tenue ce 8 avril 2020, notre Ministre de l’Emploi, Madame Nathalie Muylle, a annoncé un certain nombre de mesures concernant le régime de chômage « classique » :
- Concernant la dégressivité du taux des allocations de chômage : cette dégressivité sera suspendue à partir du 1er avril 2020 et pendant 3 mois (éventuellement prolongeable si la crise coronavirus devait perdurer au-delà de 3 mois). Cela signifie que si vous étiez en 1ère période de chômage (au 4e mois de chômage par exemple) au 31 mars 2020, vous seriez, à la fin de la crise coronavirus, toujours au 4e mois de chômage. Donc, en d’autres termes, cette période de 3 mois, calculée à partir du 1er avril 2020, ne viendra pas impacter votre période de chômage en cours.
- Concernant les artistes et techniciens du secteur artistique qui bénéficient de la protection de l’intermittence (donc de la non-dégressivité du taux de leur allocation de chômage), plus communément appelée « statut d’artiste » : la Ministre annonce que la période de 12 mois, au cours de laquelle l’artiste ou technicien du secteur artistique doit apporter la preuve de 3 prestations artistiques ou techniques dans le secteur artistique pour reconduire sa protection, sera prolongée de la durée de la crise coronavirus.
Nous nous réjouissons que notre appel ait été en partie entendu, c’est un premier pas positif vers plus de protection et de justice sociale. Mais cela n’est pas suffisant et nous espérons vivement que d’autres mesures seront prises au bénéfice des travailleurs et travailleuses concerné.es.
Nous attendons avec impatience l’arrêté-royal qui confirmera ces bonnes intentions et nous vous ferons suivre l’information dès qu’il sera publié.
7 réponses sur « Allocations de chômage, ça commence à bouger… »
Ouf ! le droit s’applique, tout le droit, rien que le droit !
Cas de force majeure ou évènement fortuit oblige 😉
Pouvez vous svp mettre les liens vers les documents officiels.
Merci d’avance
Bonjour,
Nous attendons la publication de l’arrêté royal (qui est le texte officiel).
Nous vous tiendrons au courant quand cela sera le cas.
Belle fin de journée,
Tjs rien sur les intermittents n’ayant pas droit au chômage? Ce sont surtout eux qui ont besoin de protection!
Quid des preuves de recherches d’emploi pour les personnes qui bénéficient du statut d’artiste ?
Durant le confinement c’est un coup d’épée dans l’eau … y a-t-il une communication officielle à ce sujet ?
Bonjour Raph,
Vous avez raison en effet, il va être plus difficile de prouver des recherches d’emploi dans ce secteur (encore plus que dans un autre secteur qui ne subirait pas de fermeture obligatoire où dans lequel les événements ne sont pas obligés d’être annulés). Nous espérons qu’il y aura un gel de la période de référence pour démontrer ses recherches d’emploi (dans la même logique que la prolongation de la période de référence pour renouveler sa protection de l’intermittence). Rien d’officiel à ce sujet, mais nous suivons cela de près.
Belle journée,
Toujours rien pour les techniciens et travailleurs du secteur artistique et qui ne sont pas « Statut d’Artiste »
Bonjour , je bénéficie de la protection « artistes » . Celle-ci venait à échéance le 27 Sept 2020.
La FGTB depuis septembre a diminué le montant de mes allocations et ceci malgré le fait que la protection a été prolongée suite à la crise Covid et malgré le fait que , suite à l’envoi de leur part au mois d’Août d’une lettre me demandant de transmettre les contrats et C4 pour prolonger la protection, je leur ai fait parvenir les contrats et C4. Les mois de Septembre ,Octobre, Novembre mes allocations ont diminué. Je les ai contactés à plusieurs reprises (mail, tel, dossier FGTB en ligne) pour demander des explications et obtenu la réponse qu’il s’agit d’une erreur d’encodage. Ils ont effectué une régularisation. Mais ils continuent à calculer un montant inférieur, correspondant à la première dégression si la protection venait à manquer. Je n’ai aucune lettre officielle de réponse ou explication de leur part mais j’aimerais être avisé sur comment et/ou à qui m’adresser pour comprendre le pourquoi de cette diminution. Il y a t- il des éléments autres qui peuvent influencer /justifier une diminution dont je ne suis peut être pas à connaissance? J’ai demandé d’être mise en contact avec les service juridique SMART au moins pour savoir quoi faire et essayer de comprendre ce pourquoi mais je reçois la réponse qu’il faut une lettre de la FGTB m’expliquant ce qui s’est passé. Je n’ai aucune lettre qui m’explique . Pourriez vous me conseiller ? merci