BE – Chômage et droits d’auteur

Contexte Belgique

Vous cumulez des droits d’auteur et droits voisins avec des allocations de chômage ?

L’ONEM a prolongé l’assouplissement des règles en la matière. Plus précisément, cette règle prévoit qu’une personne bénéficiant d’allocations de chômage peut les cumuler intégralement avec des revenus de droits d’auteur et de droits voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 et entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022.
C’est donc un assouplissement par rapport à la réglementation qui prévoit un plafond de revenus au-delà duquel la personne qui perçoit ces revenus de droits d’auteur ou de droits voisins doit rembourser ses allocations de chômage.

Néanmoins, comme chaque année, toujours pour celles et ceux qui sont au chômage, n’oubliez pas de déclarer à l’ONEM dès que vous touchez des droits d’auteur pour la première fois au cours d’une année via le formulaire C1 artiste  et ceci même si vous êtes en–dessous des montants qui pourraient avoir un impact sur vos allocations de chômage.
Vous disposerez d’un récapitulatif de vos droits perçus via Smart dans votre fiche d’impôts disponible à partir de mars dans votre compte Smart (rubrique « Vos documents »).

À partir de quel montant la perception de droits pourrait avoir un impact sur les allocations de chômage?

Ce montant est indexé chaque année. En 2021, si le montant annuel net imposable de ces revenus ne dépasse pas 4720,56 euros (soit 9441.12 euros brut), le montant de votre allocation de chômage ne sera pas influencé.
Si, par contre, le montant annuel net imposable de ces revenus excède le montant annuel précité, votre allocation sera diminuée de 1/312ème du montant excédentaire.

Mais suite à la crise covid, lors du calcul définitif du montant de votre allocation qui sera effectué en 2022 et 2023, il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçu entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021 et entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, à la suite d’activités artistiques.

Plus d’infos sur le site de l’Onem 

4 réponses sur « BE – Chômage et droits d’auteur »

Je trouve décevant que SMART ne dédie pas plus d’attention à ce thème. Les droits d’auteurs constituent une partie importante de notre activité d’artistes. Une information mise à jours sur le plafond annuel net imposable fixé par l’ONEM est importante. Si on dépasse ce plafond cela a un impact sur les allocations. Le montant change et j’ai fait l’experience ces jours de ne pas obtenir une info complète et à jour à ce sujet de la part de SMART. C’est la responsabilité de chaque administrateur/trice d’activité de veiller à ce que ce montant ne soit pas dépassé mais je trouve que SMART via ses services pourrait proposer une info claire à ce sujet, compte tenu du fait que SMART gère aussi les droits d’auteurs de ses membres en tant que moyen pour alimenter les budgets d’activité. Une petite recherche sur Google et un appel à un expert comptable pour confirmer, a mis fin à 2 semaines de demande d’info qui a abouti a rien auprès de SMART. Une page sur le site ou des conseillers à jour sur ce thème, ou un avis du SJ sur le dégressivité de frais forfaitaires, aurait pu épargner un gaspillage de temps et énergie à tout le monde afin de trouver une réponse à mes questions.
Proposer une info complète et avisée à ses membres est importante :
“ Vous créer nous gérons » c’est ça aussi.

Bonjour Gabriella,

Je suis désolée que vous n’ayez pas obtenu les informations que vous cherchiez en temps voulu. L’accord du kern sur la réforme des droits d’auteur date du 18 novembre et de nombreuses zones du texte restent floues.
Par ailleurs, une période transitoire prévue jusqu’en 2025 pour les journalistes indépendants a été annoncée… la semaine dernière (https://www.rtbf.be/article/reforme-des-droits-dauteur-une-periode-transitoire-sera-prevue-pour-les-journalistes-independants-11118923)

Nous pourrons sans doute revenir vers les sociétaires de Smart début 2023.

Bien à vous,
Claudia

Je ne comprend pas, les droits d’auteurs sont imposé à 15%, et dans l’article « 4720,56 euros (soit 9441.12 euros brut) », on dirait une imposition à 50%. Pour des droits d’auteurs ? Quel est l’intérêt d’avoir des droits d’auteurs alors ?

Bonjour,

Le montant net imposable des droits d’auteur correspond à 50% de revenus brut de droits d’auteur (parce qu’on considère que les autres 50% sont des frais forfaitaires pas taxables). Les 15% d’impôts (précompte) sont appliqués sur le montant net imposable. Donc, ici le brut c’est 9441,12€ et net imposable: 4720€. L’impôt sera de 15% de 4720, 56 → 708,09€.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Claudia

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