La loi de soutien aux artistes (enfin) approuvée

L'actu Smart, le plan corona et moi

[BELGIQUE]

La Chambre a approuvé dans la nuit du jeudi 9 juillet au vendredi 10, la proposition de loi visant à soutenir les travailleurs du secteur culturel dans le contexte de la pandémie de Covid-19.  

Depuis le début de la crise sanitaire, Smart, aux côtés de nombreux autres acteurs, n’a cessé d’interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place des mesures adaptées à toutes les formes de travail y compris les métiers de la culture et plus largement les activités professionnelles exercées de manière intermittente.  

Le texte approuvé la semaine passée, après moult rebondissements, apporte enfin des réponses concrètes aux attentes de milliers de personnes en Belgique.  

Décryptage

Article 2 de la proposition de loi : cumul des droits d’auteur et droits voisins avec les allocations de chômage 

« Par dérogation à l’article 130, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il n’est pas tenu compte des revenus de droits d’auteur et de droit voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020. » 

Il est donc prévu, dans cet article, qu’une personne bénéficiant d’allocations de chômage pourra les cumuler intégralement avec des revenus de droit d’auteur et de droit voisin perçus pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2020. 

C’est donc un assouplissement par rapport à la réglementation actuelle qui prévoit un plafond de revenus au-delà duquel la personne qui perçoit ces revenus de droit d’auteur ou de droits voisins doit rembourser ses allocations de chômage. 

Article 4 de la proposition de loi : protection de l’intermittence : artistes et techniciens du secteur artistique 

« Les périodes de référence de respectivement douze et dix-huit mois visées aux paragraphes 5 et 5bis de l’article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont suspendues pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. 

La période de douze mois visés à l’article 116, §§ 5 et 5bis, premier et quatrième alinéa, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, le cas échéant prolongée en application de l’article 116, §§ 5 et 5bis, sixième alinéa, qui prend fin durant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. » 

Pour obtenir ou renouveler sa protection de l’intermittence, l’artiste et le technicien du secteur artistique doivent prouver un certain volume de travail dans une période de référence (18 mois pour l’obtention de la protection de l’intermittence et 12 mois pour la prolongation de la protection de l’intermittence). 

L’article de la proposition de loi gèle ces 2 périodes de référence, ce qui signifie qu’un artiste ou technicien qui demande le premier octroi de la protection de l’intermittence ou son renouvellement ne subira pas les effets de la crise covid (absence de contrats pendant la période de crise) puisque la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 n’est pas prise en compte pour déterminer la période de référence. 

Par exemple, un artiste souhaite demander la protection de l’intermittence le 1er janvier 2021. Il doit en principe réunir 156 jours de travail (artistique) dans une période de référence de 18 mois prenant cours le 1er juillet 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020. Dans la mesure où la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 est gelée, sa période de référence prendra cours le 13 septembre 2018 pour se terminer le 31 décembre 2020. Il n’aura donc plus 18 mois pour prouver les 156 jours de travail (artistique) mais 27 mois et demi. 

Par ailleurs, le second alinéa de l’article vise l’artiste ou le technicien du secteur artistique qui bénéficie déjà de la protection de l’intermittence et dont la protection arrive à échéance dans la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020. Cet alinéa prévoit que cette protection sera automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre inclus. 

Par exemple, un artiste doit renouveler sa protection le 18 septembre 2020. Cette protection sera automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Et la date d’anniversaire de sa protection deviendra le 31 décembre (au lieu du 18 septembre).  

Si on effectue une application combinée de ces deux alinéas, nous pouvons en conclure qu’un artiste qui devait renouveler sa protection le 18 septembre 2020 verra sa protection automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Au moment où il devra prouver 3 prestations artistiques pour renouveler sa protection (pour l’année 2021), la période de référence de 12 mois pour démontrer ces 3 prestations sera prolongée de la période prenant cours le 13 mars 2020 au 31 décembre 2020. Il devra donc, au 31 décembre 2020, démontrer qu’il a effectué 3 prestations artistiques entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020. 

A noter que cet article vise les artistes ET les techniciens du secteur artistique (qui avaient été « oubliés » dans les premières versions de la proposition de loi). 

Article 5 de la proposition de loi : emploi convenable et activation du comportement de recherche d’emploi pour les artistes  

« La période de référence de dix-huit mois visée à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage est suspendue pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. » 

Un artiste peut, pendant son chômage, se voir offrir des propositions d’emploi. En principe, il doit accepter ces propositions (même non artistiques) si celles-ci sont considérées comme convenables au sens de la réglementation chômage. Cependant, si cet artiste totalise un certain volume de travail artistique dans une période de référence de 18 mois, il peut refuser ces propositions d’emploi (non artistiques). Avec l’article 5 de la proposition de loi, cette période de 18 mois est prolongée de la durée de la période située entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020.  

Cela a une conséquence également sur une autre disposition réglementaire applicable aux artistes :   

Lorsqu’un artiste est contrôlé par les services régionaux de l’Emploi (Forem, Actiris, VDAB) pour évaluer sa recherche active d’emploi, ce contrôle donne automatiquement lieu à une évaluation positive si l’artiste peut démontrer un certain volume de travail artistique dans une période de référence (18 mois). 

L’article 5 de la proposition de loi précise que cette période de 18 mois est gelée pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. 

Par exemple, un artiste doit se rendre à un entretien d’évaluation de sa recherche active d’emploi en date du 1er janvier 2021. S’il peut prouver 156 jours de travail artistique dans la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, l’entretien aboutira à une évaluation positive. Du fait de cet article 5, la période de référence est prolongée et cours désormais du 13 septembre 2018 au 31 décembre 2020. 

Article 6 de la proposition de loi : accès au chômage des artistes et techniciens du secteur artistique 

« Par dérogation aux articles 30 à 32 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les travailleurs sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’ils doivent satisfaire aux conditions de stage s’ils apportent la preuve d’avoir presté entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 : 

— soit au moins dix activités artistiques, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l’article 27, 10°, du même arrêté royal ; 

— soit au moins dix activités techniques dans le secteur artistique, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l’article 116, § 8, du même arrêté royal; 

— soit des activités artistiques au sens de l’article 27, 10°, du même arrêté royal et/ou des activités techniques dans le secteur artistique au sens de l’article 116, § 8, du même arrêté royal équivalentes à au moins vingt journées d’activité conformément à l’article 37, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal. 

Les travailleurs admis au droit aux allocations de chômage à la suite du premier alinéa, perdent ce droit au 1er janvier 2021. » 

Cet article facilite l’accès au chômage des artistes et techniciens du secteur artistique dans le cadre de la crise covid : s’ils peuvent démontrer 10 activités artistiques (pour les artistes) OU techniques dans le secteur artistique (pour les techniciens du secteur artistique) OU 20 journées de travail artistique et/ou technique dans le secteur artistique, effectuées entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, ils peuvent accéder au chômage. Cela constitue un véritable assouplissement des conditions d’admissibilité au chômage puisqu’en principe, pour accéder au chômage, il faut démontrer un volume de travail bien plus important (312 jours de travail pour une personne âgée de moins de 36 ans). 

A noter toutefois que ce droit est temporaire dans la mesure où le dernier alinéa précise que les personnes qui auront bénéficié de cette mesure perdront ce droit au 1er janvier 2021. 

22 réponses sur « La loi de soutien aux artistes (enfin) approuvée »

Bonjour, le projet a bien été validé. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre caisse de paiement d’allocation.

Bonjour Claire,
Dans cet article il ne s’agit pas d’un complément mais bien d’un texte de loi qui ‘assouplit’ les conditions d’accès et de maintien du statut d’artistes. Il s’agit d’une mesure fédérale qui s’adresse donc à chaque citoyenne et citoyenne peu importe la région de résidence.

Bonjour concernant le renouvellement du statut d’artiste , j’ai lu ailleurs (union des artistes il me semble) un calcul différent : pour faire simple par l’exemple : si au départ je devais renouveler mon statut d’artiste le 12 septembre 2020. Je devrais à présent prendre en compte la période gelée du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 et reporter l’écart de mois .
J’avais donc 6 mois à venir à dater du 13 mars, ils seront (je crois) post poser après le 31 décembre 2020. J’aurais alors une nouvelle date d’échéance qui serait qui serait le 13 juin 2021 . Ce qui me semble plus logique , aussi au niveau administratif et logistique…. Mais je ne sais pas ce qui est correcte à ce jour . Pourriez vous nous dire ? Merci

Bonjour,
Nous nous invitons à consulter également le site de l’ONEM qui est une source d’information fiable, notamment la feuille d’info T53 publiée le 29 juillet 2020 https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53
Les informations que nous y trouvons semblent conforter notre analyse: quand la date d’anniversaire de la protection tombe entre le 13 mars et le 31 décembre, l’avantage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Bonjour, nous sommes des artistes visuels indépendants (inscrits chez partena). Qui est notre caisse de paiement d’allocation? Partena? Merci par avance.

Bonjour,
Si vous êtes indépendant n’avez pas droit aux allocations de chômage. Ce statut n’ouvre pas le droit au chômage temporaire ou classique (ou statut d’artiste pour les artistes). Si vous avez des prestations en tant que salariés (contrat Smart par exemple), vous pourriez ouvrir vos droits (compte tenu de certaines conditions) : dans ce cas il faut s’affilier à une caisse de paiement pour demander et toucher les allocations de chômage.

Bonjour,
Merci pour cette article. J’ai cependant une incertitude concernant l’article 4 concernant l’obtention et le renouvellement de la protection de l’intermittence. Vous notez : « la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 n’est pas prise en compte pour déterminer la période de référence » et dans l’exemple, vous terminer par dire « Il n’aura donc plus 18 mois pour prouver les 156 jours de travail (artistique) mais 27 mois et demi ». S’il y a 27, 5 mois pour prouver les 156 jours de travail artistique, c’est que la période du 13/3 au 31/12 est prise en compte dans la période de référence. Ma question est la suivante donc : si un artiste a un contrat de travail durant la période du 13/3 au 31/12 2020, ces jours de travail seront-il pris en compte pour l’obtention et le renouvellement du statut d’artiste/protection de l’intermittence?

Bonjour Anton,
Le gel ne veut évidemment pas dire qu’on ne tiendra pas compte des contrats effectués pendant la période gelée.
Donc les contrats comptent!

Bonjour,Voici la question que j’ai posé à la Capac.. La chambre à adopter une loi octroyant un chômage temporaire à tout artiste pouvant prouver 10 prestations déclarées entre mars 2019 et mars 2020.Ma question quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier en sachant que je ne suis ni inscrit au chômage et que je ne perçois pas d’allocations?Merci d’avance .Et voici la réponse… Le statut d’artiste consiste en la neutralisation de la première période d’indemnisation pour les travailleurs artistes. Le même avantage existe également pour les travailleurs techniciens occupés dans le secteur artistique : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53 .

Il consiste en un maintien, après la 1ère période d’indemnisation, des 60% de la rémunération brute. Seul le plafond salarial sur base duquel l’allocation de chômage est calculée est modifié.

Vous devez pour cela prouver que, dans une période de 18 mois qui précèdent l’expiration de votre première période d’indemnisation, vous étiez occupé pendant 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours).

De ces 156 jours, 104 jours au moins (calculés en régime 6 jours) doivent être constitués de prestations salariées techniques de courte durée (dont la durée est inférieure à trois mois) dans le secteur artistique.

Cela implique que maximum 52 jours d’activités salariées dans un autre secteur (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

La règle que vous avez mentionné dans le mail précédent est la règle de la prolongation du statut d’artiste. Vu que vous n’êtes pas encore au chômage, vous n’avez pas encore le droit à ce statut artistique. Donc voilà!!! je n’ai droit à rien selon la Capac.(Alors qui as raison dans cette histoire…Merci de m’éclairer)tout en sachant que j’ai bien 10 prestations enregistrées chez Smart pour la période indiquée.Bien à vous

Bonjour,
La loi du 15 juillet récemment adoptée permet à une personne (un artiste ou technicien) qui n’a JAMAIS eu droit au chômage (admissibilité) d’être admis au chômage (pour une durée limitée).

Donc si une personne (artiste par exemple) prouve 10 activités artistiques effectuées entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, elle peut être admise (pour la 1ère fois) au chômage.

A noter toutefois que ce droit est temporaire dans la mesure où le dernier alinéa précise que les personnes qui auront bénéficié de cette mesure perdront ce droit au 1er janvier 2021.

La CAPAC ne parle pas de cette possibilité visée à l’article 6 de la loi. Nous vous encourageons les recontacter à mentionnant cet article (ci-dessus).

Nous espérons avoir répondu à votre question.

Bonjour,
Dans le cas d’un axés aux allocations de chômages temporaire proposé par cette loi.

Comment savoir a peux près le montant touché?
Le calcul se base sur les revenues présentés?
Sur une somme de base pour tous?
Si vous avez des pistes, merci.

Bonjour Félix,

En ce qui concerne le calcul de l’allocation, nous vous renvoyons à la documentation de l’ONEM disponible ici https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t2

En ce qui concerne le salaire qui est pris en compte pour le calcul de l’allocation, le mieux est de demander cette information à votre caisse de paiement qui doit pouvoir vous fournir un calcul détaillé.

J’espère que ceci vous aidera à trouver les réponses à vos questions.

Bonjour,
Heureux d’apprendre que j’entre dans les critères d’admissibilité au chômage (20 journées de travail/10 prestations), je ne sais cependant pas vers qui me tourner pour introduire la demande, n’ayant jamais encore perçu de chômage.
D’avance merci pour vos éclaircissements, et bonne journée.
Arnaud P.

Bonjour Arnaud,
Pour demander une allocation de chômage, vous devez vous adresser à une caisse de paiement en l’occurrence la FGTB ou la CSC si vous êtes affilié à l’un des ces organismes ou à la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC). Bonne continuation.

Bonjour, merci pour ces éclaircissements.
Concernant l’article 2, les « revenus de droits d’auteur et de droit voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 » sont-ils les revenus versés à l’ayant droit par la sabam (par ex.) durant ladite période ou les revenus perçus par la sabam (par ex.) durant ladite période – par exemple pour une diffusion ou une représentation de l’oeuvre en novembre 2020 ?
N’y a-t-il pas là un flou qui laisse libre cours à l’interprétation de l’onem?

Bonjour
C’est en effet difficile d’avoir des certitudes mais selon nous, c’est la perception effective des droits par le bénéficiaire (le chômeur) pendant la période du 01/04/20 au 31/12/20.
Donc si vous touchez effectivement des revenus de droit d’auteur pendant cette période, ces revenus pourront être intégralement cumulés avec les allocations de chômage (peu importe qui est le débiteur du revenu).

Cf. FAQ ONEM :

Entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, vous avez perçu des droits d’auteur ou des droits voisins à la suite d’activités artistiques ?
Lors du calcul définitif du montant de votre allocation qui sera effectué en 2022, il ne sera pas tenu compte des droits d’auteur ou des droits voisins que vous avez perçu entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite d’activités artistiques.
Pour davantage d’explications quant au régime ordinaire de l’incidence de la perception de droits d’auteur et de droits voisins à la suite d’activité artistiques, prenez connaissance de la feuille info T53 « Quelle est l’incidence d’une activité artistique sur votre chômage complet ? » disponible sur le site internet de l’ONEM.

Bonjour,
Pour être sûre que j’ai bien compris (car le français n’est pas ma langue maternelle):
– Si on n’as pas de droit aux chômage, maintenant on peut l’avoir avec 20 jours de prestations/10 jours artistique ou technique dans la période 13 mars 2019 et 13 mars 2020.
– Par contre, ceci ne veut pas dire qu’on peut acceder au statut d’artiste, non? Avec ces 20 ou 10 jours dans la période on a accès au droit chômage, mais pas au statut.
– Pour avoir le statut, au lieu de 18 mois, on a 27, 5 mois comme période de référence.

Alors, je pourrais avoir accès maintenant aux allocations de chômage, mais il me faut toujours les 156 jours (dans une période de 27,5 mois) pour demander le statut d’artiste.

Est-ce que j’ai bien compris?

Finalement, quand vous écrivez (au sujet de droits de chômage) que c’est un droit temporel, vous êtes en train de dire que ce n’est qu’en ayant des contrats (20 ou 10 selon le càs), pendant cette période spécifique, qu’on peut avoir accès aux droits. Mais par contre une fois qu’on l’a obtenu, il nous reste (les droits en soi-mêmes ne sont pas temporels). Est-ce que vous pourriez me confirmer si j’ai bien compris, svp?

Je vous remercie beaucoup d’avance! Bien à vous

Bonjour,
Avec 10 prestations de travail artistique ou technique dans le secteur artistique OU 20 équivalents-jours (calculés sur base de la règle du cachet) artistiques ou techniques dans le secteur artistique, effectués entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, vous pouvez être admis au chômage (on parle bien de l’admissibilité au chômage) à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Dès le 1er janvier 2021, vous perdrez cette admissibilité, donc vous ne toucherez plus d’allocations de chômage (c’est pour cette raison qu’on parle d’un droit ou d’une admissibilité temporaire).
Cette règle vaut en fait pour les personnes qui n’avaient pas du tout accès au chômage, pour leur permettre d’y accéder (temporairement) le temps de la crise et de ne pas se retrouver sans ressource pendant cette crise.

Le « statut d’artiste » ou protection de l’intermittence est donc bien autre chose (il s’agit du maintien du taux d’allocation de chômage, pour des personnes qui ont déjà leur admissibilité, donc qui sont déjà au chômage) : pour ce statut, des règles spécifiques ont aussi été adoptées (prolongation des périodes de référence pour l’octroi et la prolongation du statut, notamment).

Pour plus de détails sur les règles applicables aux artistes (en général et spécifiquement pendant la crise covid), vous pouvez vous référer au site de l’ONEM ou vous adresser à votre caisse de paiement.
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53
https://www.rva.be/nl/documentatie/infoblad/t53

Bonjour , Je rentre dans le cadre des 10 prestations artistiques entre Mars 2019 et Mars 2020 enregistrées à la Smart.La Capac me demande de fournir un C4 pour l’ensemble de mes prestations depuis janvier 2020 (à remettre dûment signé-complété-signé par mon ancien employeur). On croit rêver…la Smart étant mon unique employeur occasionnel.Je vois mal vous demander un C4 pour un licenciement qui n’a jamais existé.Alors que faire? Je précise qu’ils ont déjà reçu un exemplaire de mes prestations pour la période précitée.Merci d’avance pour votre aide.Bien à vous

Bonjour,
En effet, nous comprenons votre étonnement. Dans ce cas, nous vous conseillons de contacter votre conseiller et de lui fournir la demande de la CAPAC. Il pourra alors s’appuyer, si nécessaire, du service juridique pour mettre au clair votre situation.
Belle journée à vous,

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