La loi de soutien aux artistes (enfin) approuvée

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[BELGIQUE]

La Chambre a approuvé dans la nuit du jeudi 9 juillet au vendredi 10, la proposition de loi visant à soutenir les travailleurs du secteur culturel dans le contexte de la pandémie de Covid-19.  

Depuis le début de la crise sanitaire, Smart, aux côtés de nombreux autres acteurs, n’a cessé d’interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en place des mesures adaptées à toutes les formes de travail y compris les métiers de la culture et plus largement les activités professionnelles exercées de manière intermittente.  

Le texte approuvé la semaine passée, après moult rebondissements, apporte enfin des réponses concrètes aux attentes de milliers de personnes en Belgique.  

Décryptage

Article 2 de la proposition de loi : cumul des droits d’auteur et droits voisins avec les allocations de chômage 

« Par dérogation à l’article 130, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il n’est pas tenu compte des revenus de droits d’auteur et de droit voisins perçus pendant la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020. » 

Il est donc prévu, dans cet article, qu’une personne bénéficiant d’allocations de chômage pourra les cumuler intégralement avec des revenus de droit d’auteur et de droit voisin perçus pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2020. 

C’est donc un assouplissement par rapport à la réglementation actuelle qui prévoit un plafond de revenus au-delà duquel la personne qui perçoit ces revenus de droit d’auteur ou de droits voisins doit rembourser ses allocations de chômage. 

Article 4 de la proposition de loi : protection de l’intermittence : artistes et techniciens du secteur artistique 

« Les périodes de référence de respectivement douze et dix-huit mois visées aux paragraphes 5 et 5bis de l’article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage sont suspendues pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. 

La période de douze mois visés à l’article 116, §§ 5 et 5bis, premier et quatrième alinéa, du même arrêté royal du 25 novembre 1991, le cas échéant prolongée en application de l’article 116, §§ 5 et 5bis, sixième alinéa, qui prend fin durant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. » 

Pour obtenir ou renouveler sa protection de l’intermittence, l’artiste et le technicien du secteur artistique doivent prouver un certain volume de travail dans une période de référence (18 mois pour l’obtention de la protection de l’intermittence et 12 mois pour la prolongation de la protection de l’intermittence). 

L’article de la proposition de loi gèle ces 2 périodes de référence, ce qui signifie qu’un artiste ou technicien qui demande le premier octroi de la protection de l’intermittence ou son renouvellement ne subira pas les effets de la crise covid (absence de contrats pendant la période de crise) puisque la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 n’est pas prise en compte pour déterminer la période de référence. 

Par exemple, un artiste souhaite demander la protection de l’intermittence le 1er janvier 2021. Il doit en principe réunir 156 jours de travail (artistique) dans une période de référence de 18 mois prenant cours le 1er juillet 2019 pour se terminer le 31 décembre 2020. Dans la mesure où la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 est gelée, sa période de référence prendra cours le 13 septembre 2018 pour se terminer le 31 décembre 2020. Il n’aura donc plus 18 mois pour prouver les 156 jours de travail (artistique) mais 27 mois et demi. 

Par ailleurs, le second alinéa de l’article vise l’artiste ou le technicien du secteur artistique qui bénéficie déjà de la protection de l’intermittence et dont la protection arrive à échéance dans la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020. Cet alinéa prévoit que cette protection sera automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre inclus. 

Par exemple, un artiste doit renouveler sa protection le 18 septembre 2020. Cette protection sera automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Et la date d’anniversaire de sa protection deviendra le 31 décembre (au lieu du 18 septembre).  

Si on effectue une application combinée de ces deux alinéas, nous pouvons en conclure qu’un artiste qui devait renouveler sa protection le 18 septembre 2020 verra sa protection automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Au moment où il devra prouver 3 prestations artistiques pour renouveler sa protection (pour l’année 2021), la période de référence de 12 mois pour démontrer ces 3 prestations sera prolongée de la période prenant cours le 13 mars 2020 au 31 décembre 2020. Il devra donc, au 31 décembre 2020, démontrer qu’il a effectué 3 prestations artistiques entre le 13 mars 2019 et le 31 décembre 2020. 

A noter que cet article vise les artistes ET les techniciens du secteur artistique (qui avaient été « oubliés » dans les premières versions de la proposition de loi). 

Article 5 de la proposition de loi : emploi convenable et activation du comportement de recherche d’emploi pour les artistes  

« La période de référence de dix-huit mois visée à l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage est suspendue pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. » 

Un artiste peut, pendant son chômage, se voir offrir des propositions d’emploi. En principe, il doit accepter ces propositions (même non artistiques) si celles-ci sont considérées comme convenables au sens de la réglementation chômage. Cependant, si cet artiste totalise un certain volume de travail artistique dans une période de référence de 18 mois, il peut refuser ces propositions d’emploi (non artistiques). Avec l’article 5 de la proposition de loi, cette période de 18 mois est prolongée de la durée de la période située entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2020.  

Cela a une conséquence également sur une autre disposition réglementaire applicable aux artistes :   

Lorsqu’un artiste est contrôlé par les services régionaux de l’Emploi (Forem, Actiris, VDAB) pour évaluer sa recherche active d’emploi, ce contrôle donne automatiquement lieu à une évaluation positive si l’artiste peut démontrer un certain volume de travail artistique dans une période de référence (18 mois). 

L’article 5 de la proposition de loi précise que cette période de 18 mois est gelée pendant la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus. 

Par exemple, un artiste doit se rendre à un entretien d’évaluation de sa recherche active d’emploi en date du 1er janvier 2021. S’il peut prouver 156 jours de travail artistique dans la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020, l’entretien aboutira à une évaluation positive. Du fait de cet article 5, la période de référence est prolongée et cours désormais du 13 septembre 2018 au 31 décembre 2020. 

Article 6 de la proposition de loi : accès au chômage des artistes et techniciens du secteur artistique 

« Par dérogation aux articles 30 à 32 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les travailleurs sont admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’ils doivent satisfaire aux conditions de stage s’ils apportent la preuve d’avoir presté entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020 : 

— soit au moins dix activités artistiques, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l’article 27, 10°, du même arrêté royal ; 

— soit au moins dix activités techniques dans le secteur artistique, pour lesquelles des cotisations de sécurité sociale ont été retenues, au sens de l’article 116, § 8, du même arrêté royal; 

— soit des activités artistiques au sens de l’article 27, 10°, du même arrêté royal et/ou des activités techniques dans le secteur artistique au sens de l’article 116, § 8, du même arrêté royal équivalentes à au moins vingt journées d’activité conformément à l’article 37, § 1er, alinéa 3, du même arrêté royal. 

Les travailleurs admis au droit aux allocations de chômage à la suite du premier alinéa, perdent ce droit au 1er janvier 2021. » 

Cet article facilite l’accès au chômage des artistes et techniciens du secteur artistique dans le cadre de la crise covid : s’ils peuvent démontrer 10 activités artistiques (pour les artistes) OU techniques dans le secteur artistique (pour les techniciens du secteur artistique) OU 20 journées de travail artistique et/ou technique dans le secteur artistique, effectuées entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, ils peuvent accéder au chômage. Cela constitue un véritable assouplissement des conditions d’admissibilité au chômage puisqu’en principe, pour accéder au chômage, il faut démontrer un volume de travail bien plus important (312 jours de travail pour une personne âgée de moins de 36 ans). 

A noter toutefois que ce droit est temporaire dans la mesure où le dernier alinéa précise que les personnes qui auront bénéficié de cette mesure perdront ce droit au 1er janvier 2021. 

12 réponses sur « La loi de soutien aux artistes (enfin) approuvée »

Bonjour, le projet a bien été validé. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre caisse de paiement d’allocation.

Bonjour Claire,
Dans cet article il ne s’agit pas d’un complément mais bien d’un texte de loi qui ‘assouplit’ les conditions d’accès et de maintien du statut d’artistes. Il s’agit d’une mesure fédérale qui s’adresse donc à chaque citoyenne et citoyenne peu importe la région de résidence.

Bonjour concernant le renouvellement du statut d’artiste , j’ai lu ailleurs (union des artistes il me semble) un calcul différent : pour faire simple par l’exemple : si au départ je devais renouveler mon statut d’artiste le 12 septembre 2020. Je devrais à présent prendre en compte la période gelée du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 et reporter l’écart de mois .
J’avais donc 6 mois à venir à dater du 13 mars, ils seront (je crois) post poser après le 31 décembre 2020. J’aurais alors une nouvelle date d’échéance qui serait qui serait le 13 juin 2021 . Ce qui me semble plus logique , aussi au niveau administratif et logistique…. Mais je ne sais pas ce qui est correcte à ce jour . Pourriez vous nous dire ? Merci

Bonjour,
Nous nous invitons à consulter également le site de l’ONEM qui est une source d’information fiable, notamment la feuille d’info T53 publiée le 29 juillet 2020 https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53
Les informations que nous y trouvons semblent conforter notre analyse: quand la date d’anniversaire de la protection tombe entre le 13 mars et le 31 décembre, l’avantage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Bonjour, nous sommes des artistes visuels indépendants (inscrits chez partena). Qui est notre caisse de paiement d’allocation? Partena? Merci par avance.

Bonjour,
Si vous êtes indépendant n’avez pas droit aux allocations de chômage. Ce statut n’ouvre pas le droit au chômage temporaire ou classique (ou statut d’artiste pour les artistes). Si vous avez des prestations en tant que salariés (contrat Smart par exemple), vous pourriez ouvrir vos droits (compte tenu de certaines conditions) : dans ce cas il faut s’affilier à une caisse de paiement pour demander et toucher les allocations de chômage.

Bonjour,
Merci pour cette article. J’ai cependant une incertitude concernant l’article 4 concernant l’obtention et le renouvellement de la protection de l’intermittence. Vous notez : « la période du 13 mars 2020 au 31 décembre 2020 n’est pas prise en compte pour déterminer la période de référence » et dans l’exemple, vous terminer par dire « Il n’aura donc plus 18 mois pour prouver les 156 jours de travail (artistique) mais 27 mois et demi ». S’il y a 27, 5 mois pour prouver les 156 jours de travail artistique, c’est que la période du 13/3 au 31/12 est prise en compte dans la période de référence. Ma question est la suivante donc : si un artiste a un contrat de travail durant la période du 13/3 au 31/12 2020, ces jours de travail seront-il pris en compte pour l’obtention et le renouvellement du statut d’artiste/protection de l’intermittence?

Bonjour Anton,
Le gel ne veut évidemment pas dire qu’on ne tiendra pas compte des contrats effectués pendant la période gelée.
Donc les contrats comptent!

Bonjour,Voici la question que j’ai posé à la Capac.. La chambre à adopter une loi octroyant un chômage temporaire à tout artiste pouvant prouver 10 prestations déclarées entre mars 2019 et mars 2020.Ma question quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier en sachant que je ne suis ni inscrit au chômage et que je ne perçois pas d’allocations?Merci d’avance .Et voici la réponse… Le statut d’artiste consiste en la neutralisation de la première période d’indemnisation pour les travailleurs artistes. Le même avantage existe également pour les travailleurs techniciens occupés dans le secteur artistique : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53 .

Il consiste en un maintien, après la 1ère période d’indemnisation, des 60% de la rémunération brute. Seul le plafond salarial sur base duquel l’allocation de chômage est calculée est modifié.

Vous devez pour cela prouver que, dans une période de 18 mois qui précèdent l’expiration de votre première période d’indemnisation, vous étiez occupé pendant 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours).

De ces 156 jours, 104 jours au moins (calculés en régime 6 jours) doivent être constitués de prestations salariées techniques de courte durée (dont la durée est inférieure à trois mois) dans le secteur artistique.

Cela implique que maximum 52 jours d’activités salariées dans un autre secteur (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

La règle que vous avez mentionné dans le mail précédent est la règle de la prolongation du statut d’artiste. Vu que vous n’êtes pas encore au chômage, vous n’avez pas encore le droit à ce statut artistique. Donc voilà!!! je n’ai droit à rien selon la Capac.(Alors qui as raison dans cette histoire…Merci de m’éclairer)tout en sachant que j’ai bien 10 prestations enregistrées chez Smart pour la période indiquée.Bien à vous

Bonjour,
La loi du 15 juillet récemment adoptée permet à une personne (un artiste ou technicien) qui n’a JAMAIS eu droit au chômage (admissibilité) d’être admis au chômage (pour une durée limitée).

Donc si une personne (artiste par exemple) prouve 10 activités artistiques effectuées entre le 13 mars 2019 et le 13 mars 2020, elle peut être admise (pour la 1ère fois) au chômage.

A noter toutefois que ce droit est temporaire dans la mesure où le dernier alinéa précise que les personnes qui auront bénéficié de cette mesure perdront ce droit au 1er janvier 2021.

La CAPAC ne parle pas de cette possibilité visée à l’article 6 de la loi. Nous vous encourageons les recontacter à mentionnant cet article (ci-dessus).

Nous espérons avoir répondu à votre question.

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